Conditions générales d'utilisation
Article 01
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société éditrice du site Milifood(ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs le service accessible à l'adresse https://milifood.fr, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.
Tout accès ou utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, conformément aux dispositions du Code civil et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).
Article 02
Éditeur du site
Le site milifood.fr est édité par :
Raison sociale : EKD CONNEXION
Forme juridique : SASU
Siège social : 25 Avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg, France
Immatriculation RCS : 943 306 886
Email : info@milifood.fr
Directeur de la publication : EKD CONNEXION
Hébergeur : Scalingo - 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg, France
Article 03
Acceptation des conditions générales
L'utilisation du site milifood.fr vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le site.
Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site. Il est recommandé à l'utilisateur de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il lui est demandé de cesser immédiatement toute utilisation du site.
Article 04
Description du service
Milifood est un moteur de recherche et comparateur de prix de plats de restauration permettant aux utilisateurs de :
- Rechercher un plat par nom ou catégorie ;
- Comparer les prix de ce plat dans les restaurants référencés à proximité d'une localisation donnée ;
- Accéder aux informations disponibles sur les établissements référencés.
En parallèle, Milifood offre aux restaurateurs la possibilité de référencer gratuitement leur établissement et leurs tarifs sur la plateforme, conformément aux conditions prévues à l'article 7 des présentes.
Milifood agit en qualité d'intermédiaire technique et d'agrégateur d'informations. Il n'est en aucun cas partie aux transactions commerciales éventuellement conclues entre un utilisateur et un restaurateur, et n'effectue aucune opération de commande, de réservation ou de paiement.
Article 05
Accès au service
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive.
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au site. Toutefois, il n'est tenu à aucune obligation d'assurer un accès continu et ininterrompu au service. L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier l'accès au site ou à certaines de ses fonctionnalités, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison jugée nécessaire, sans obligation de préavis et sans engagement de responsabilité.
L'utilisation du service de comparaison est entièrement libre et ne nécessite aucune inscription ni création de compte. Elle est accessible à toute personne physique ou morale disposant d'un accès à Internet.
Article 06
Espace restaurateurs
Les professionnels de la restauration peuvent référencer gratuitement leur établissement et leurs plats sur Milifood. En soumettant des informations via l'espace restaurateurs, le professionnel :
- Déclare être le représentant légal ou dûment mandaté de l'établissement concerné ;
- Garantit l'exactitude, l'actualité et la légalité des informations publiées (nom de l'établissement, adresse, plats proposés, prix pratiqués, etc.) ;
- S'engage à mettre à jour les informations en cas de modification, notamment en cas de changement de tarifs ;
- Concède à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite pour afficher, reproduire et diffuser ces informations sur le site et dans tout support promotionnel lié au service ;
- S'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à l'affichage des prix (arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas).
L'Éditeur se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGU ou la réglementation applicable, sans préavis ni justification.
Article 07
Obligations et comportements des utilisateurs
Tout utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale, conformément aux présentes CGU, à la loi et aux usages en vigueur. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l'Éditeur ;
- Perturber le fonctionnement normal du site par tout moyen (attaques DDoS, scripts automatisés, robots de scraping non autorisés, etc.) ;
- Reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du service sans autorisation expresse de l'Éditeur ;
- Publier des informations fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur les autres utilisateurs ;
- Porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur concerné, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.
Article 08
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site milifood.fr — textes, graphiques, logo, icônes, images, charte graphique, structure du site, logiciels, code source, base de données — est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à l'Éditeur.
Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Le nom « Milifood », le logo et les signes distinctifs associés sont des marques déposées ou en cours d'enregistrement. Leur utilisation sans autorisation est constitutive de contrefaçon.
Les contenus soumis par les restaurateurs (descriptions, noms de plats, prix) demeurent la propriété de leurs auteurs. En les soumettant sur la plateforme, ces derniers accordent à l'Éditeur la licence mentionnée à l'article 7.
Article 09
Limitation de responsabilité
Exactitude des informations
Milifood est un agrégateur d'informations provenant de tiers (restaurateurs). L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations présentées, mais ne peut garantir leur complétude, exactitude ou mise à jour permanente. Les prix affichés ont une valeur indicative et peuvent différer des prix réels pratiqués au moment de la visite de l'établissement.
Disponibilité du service
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption du service, qu'elle soit volontaire ou non, de tout dysfonctionnement technique, d'une indisponibilité temporaire ou de la perte de données.
Sites tiers
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens pourraient être proposés, ni des dommages pouvant résulter de l'utilisation de ces sites.
Responsabilité des restaurateurs
Chaque restaurateur référencé est seul responsable de l'exactitude des informations publiées sous son compte, de la qualité des plats proposés et du respect des réglementations applicables à son activité (hygiène, affichage des prix, etc.).
Important :Milifood ne peut être tenu responsable des relations commerciales nouées entre un utilisateur et un restaurateur. Tout litige doit être adressé directement à l'établissement concerné.
Article 10
Données personnelles
L'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés).
Données collectées
Les données collectées peuvent inclure, selon les fonctionnalités utilisées : adresse e-mail, localisation géographique (ville ou commune recherchée), données de navigation (adresse IP, pages consultées, durée des sessions), et pour les restaurateurs, les informations relatives à leur établissement.
Finalités du traitement
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : fourniture du service de comparaison de prix, amélioration de l'expérience utilisateur, communication relative au service, gestion des comptes restaurateurs, et, avec consentement, envoi de communications marketing.
Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation en vigueur, tout utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie des données le concernant ;
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ;
- Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de ses données ;
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) ;
- Droit d'opposition (art. 21 RGPD), notamment au traitement à des fins de prospection commerciale ;
- Droit de retirer son consentementà tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à info@milifood.frou par courrier à l'adresse du siège social. L'utilisateur peut également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 12
Liens hypertextes
Le site milifood.fr peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations, contenus, produits ou services disponibles sur ceux-ci.
Tout site souhaitant créer un lien hypertexte renvoyant vers milifood.fr doit obtenir l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur. Cette autorisation ne sera pas accordée aux sites diffusant des contenus illicites, contraires à la déontologie ou susceptibles de nuire à l'image de Milifood.
Article 13
Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne sur le site. En cas de modifications substantielles, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les utilisateurs disposant d'un compte par voie électronique dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
L'utilisation du site après toute modification vaut acceptation des nouvelles CGU. La version en vigueur des CGU est celle accessible depuis le pied de page du site, datée de la dernière mise à jour.
Article 14
Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, de manière immédiate et sans préavis, à l'accès au service d'un utilisateur ou d'un restaurateur en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Comportement frauduleux ou susceptible de nuire à l'Éditeur, aux autres utilisateurs ou aux tiers ;
- Fourniture d'informations inexactes ou trompeuses ;
- Non-respect des lois et réglementations applicables.
Cette suspension ou résiliation ne donne droit à aucune indemnité de la part de l'Éditeur.
Article 15
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande adressée à l'Éditeur.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, conformément aux règles légales de compétence en vigueur.
Article 16
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du service, vous pouvez contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :
E-mail :info@milifood.fr
Via le site :https://milifood.fr